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Le droit à l’image

Le cadre du droit à l'image : le « respect de la vie privée »

Définition
Le droit à l'image est protégé par l'article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme. Le droit au respect de sa vie privée inclut le droit à la protection de son image.

Selon les tribunaux, « toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ». Le droit à l’image est ainsi le droit dont dispose toute personne sur la fixation et la diffusion de son image [Cour de Cassation (1re ch. civ.) - 27 février 2007].

Un premier élément clé : la protection liée au droit à l'image s'applique à la fois dans la sphère privée et dans les lieux publics, mais de manière différente.

Le droit à l'image ne peut, en effet, s'exercer que si la personne est clairement identifiable, ou dans le cas d'un lieu public que si cette image est isolée de son contexte. Il est licite de prendre des photos de plusieurs personnes identifiables dans un lieu public : l'autorisation ne devient nécessaire que si la personne est le sujet principal de la photo.
La photographie d’un enfant avait été prise par un photographe professionnel lors d’une fête folklorique, mais le visage de l’enfant avait été isolé de son contexte, pour en faire un portrait. La publication de ce portrait de l’enfant, sans l’autorisation de ses parents, a été jugée illicite (Cass.Civ. 1re, 12 décembre 2000).


Un exemple de photographie (vue de détail), prise lors de la foire Saint Michel à Brest
Cette photo est légalement diffusable sans accord préalable demandé aux personnes que l'on peut y reconnaître.
image Brest_mairieFoire_SaintMichel.jpg (0.2MB)
Auteur : Ccarnot (recadré par pcavellat) - photographie sous licence Creative Commons By-Sa - version originale

Droit à l'image et autres droits et libertés

Il faut également préciser que le droit à l'image doit se combiner avec l'exercice de la liberté d'information et de la communication des informations.
(la Cour d’appel de Versailles a décidé : « L’image participant à l’information dont elle est l’un des moyens d’expression, les nécessités de l’information peuvent justifier qu’il soit dérogé à l’absence de consentement de la personne dès lors qu’est démontré le rapport direct et utile de la représentation de l’image avec une information légitime du public - CA Versailles, 23 juin 2005).

Le droit à l'image doit-il se combiner également avec la liberté artistique : lire à ce sujet cet article.

Sanctions en cas d'atteinte au droit à l'image

Devant les juridictions civiles (sur le fondement de l'art. 9 du code civil), la personne dont l’image a été diffusée sans son autorisation peut demander au juge civil en urgence (procédure du référé) :
  • le retrait des photographies/vidéos… litigieuses ;
  • l’octroi de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis ;
  • le remboursement des frais d’avocat engagés pour le procès.

La victime d'une atteinte au droit à l'image doit apporter la preuve de cette atteinte et de son préjudice.
Exemple de décision de justice : Cass. civ. (2e ch.) - 4 novembre 2004

Devant les juridictions pénales (sur le fondement de l'article 226-1 et s. du code pénal)
Photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou transmettre son image (même s'il n'y a pas diffusion), si celle-ci n'était pas d'accord pour qu'on la photographie est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. De même le fait de conserver ou de porter à la connaissance du public, l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.

Modèle de document de droit à l’image

En ce qui concerne l’autorisation personnelle du titulaire du droit,
  • personne majeure : pas de difficulté particulière,
  • personne mineure : l’autorisation doit être accordée par le ou les titulaires de l’autorité parentale.

Comment rédiger un document de droits à l'image ?

  • Le bénéficiaire de l’autorisation doit être clairement identifié.
  • L’autorisation peut être donnée pour une durée limitée ou illimitée.
  • Les usages autorisés doivent être clairement identifiés et les parties doivent stipuler de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée. Ces limites peuvent être extrêmement larges quant à la durée de l’autorisation, son domaine géographique, la nature des supports, les types d’usage…
> à retrouver sur le site apprendre-la-photo.fr

Et concernant le droit à l'image sur les œuvres, les biens privés ?

Dans le cas de la représentation d'une œuvre

Diffuser l'image d'une œuvre qui n'est pas dans le domaine public suppose une autorisation de l'auteur ou des ayants droits. Que ce soit une sculpture, une peinture….
Ceci s'applique aussi aux architectures contemporaines ! Pour peu que celles-ci puissent être qualifiées d’œuvres originales (concrètement tout bâtiment un tant soit peu original, singulier dans le paysage, etc.).
Pour « contourner » le problème vous pouvez faire en sorte que l’œuvre en question ne soit pas le sujet à proprement parler de la photo (décentrez l’œuvre, ne la représentez pas en totalité, etc.) …comme pour le droit à l'image sur les personnes.

Dans le cas de la représentation d'un bien privé

Depuis la voie publique, vous pouvez diffuser l'image d'un bien privé (maison, immeuble, voiture en cachant le numéro d'immatriculation, etc.) sans contre-indication, sauf… à ce que le propriétaire de ce bien ne puisse démontrer un préjudice subi suite à la diffusion de votre photographie.

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Les biens communs numériques

Ce cours aborde une notion essentielle dans le cadre des usages coopératifs numériques : l'art et la manière de partager des connaissances et des contenus, au delà des limites de reproduction découlant du droit d'auteur classique.
En d'autres termes comment permettre à d'autres de copier ses contenus (pour les adapter, les re-diffuser…), pouvoir copier les contenus produits par d'autres, le tout… légalement et dans le respect de la propriété intellectuelle !

La notion « classique » de biens communs

Voici en introduction, une intervention d'Hervé Le Crosnier sur la notion de Biens Communs.
Biens Communs : de la nature à la connaissance


Définition
Les biens communs correspondent à l’ensemble des ressources, matérielles ou non, relevant d’une appropriation, d’un usage et d’une exploitation collectifs (d'après Wikipedia)

Deux critères principaux les caractérisent (d'après Wikipedia) :
  • la non-rivalité : la consommation du bien par un agent n'a aucun effet sur la quantité disponible de ce bien pour les autres individus. Par exemple, le fait que chacun respire ne prive pas les autres d'air.
  • la non-exclusion : une fois que le bien public est produit, tout le monde peut en bénéficier.

Les biens communs ne relèvent ni du droit de la propriété privée ni de celui de la propriété publique.
La notion de biens communs a beaucoup évolué, notamment en raison de la raréfaction des ressources naturelles auxquelles cette notion était traditionnellement rattachée.
En parallèle, le droit de propriété et le droit de propriété intellectuelle évoluent avec le développement des biens immatériels, et notamment du numérique.

Les biens communs reposent sur trois notions :
  • une ressource,
  • une communauté qui gère cette ressource,
  • une gouvernance qui organise le fonctionnement de la communauté et l'usage de la ressource.

La notion de biens communs « numériques »

Définition
Un bien immatériel est un bien qui n'est pas tangible, c'est-à-dire qui ne peut être touché, contrairement à un bien physique, un objet.
Les données informatiques (fichiers, enregistrements de base de données, mémoire électronique) comme un morceau de musique, une photo ou un article vu sur écran sont des exemples de biens immatériels. Tout contenu qui peut être enregistré sur l'internet peut être considéré comme un bien immatériel (d'après Wikipedia).

Biens communs numériques et coopération

Coopérer revient par essence à partager : du temps, des savoirs sous forme de documents (fichiers numériques, articles, textes, vidéos, etc.). Les modalités du partage sont à définir par avance : je partage oui… à condition de définir « quoi » et surtout « sous quelles conditions ». La notion de biens communs permet d'aborder la question des règles de partage, de manière claire et non ambiguë.
Produire des contenus, des ressources sous forme de biens communs, favorise de fait leur ré-utilisation par des tiers. C'est donc un facteur essentiel de coopération au sein de communautés.

Et si vous libériez vos œuvres ?

Rappelez-vous, ce que nous dit le droit d'auteur dans le cours sur la propriété intellectuelle, et qui a pour conséquence que :
  • en l'absence de toute mention sur votre site, le droit d'auteur s'applique par défaut.
Ainsi, toute personne souhaitant ré-utiliser un article, une photo, vidéo, etc. de votre site web devra vous en demander l'autorisation par avance.

Libérer une œuvre, reviendra à la mettre à disposition en tant que bien commun, c'est à dire à permettre sa ré-utilisation. Il existe des outils juridiques, pour le faire et relativement simple à utiliser une fois que l'on en a compris le principe.


Des outils pour produire des biens communs : les licences libres et ouvertes !

Pour autoriser la ré-utilisation d'une de vos créations (un article sur votre blog par exemple), il vous faudrait mentionner la possibilité de le faire sur la page où se trouve l'article. À condition de le faire en des termes clairs, choisis, bref sous un angle juridique (pour réaliser la chose proprement) sous forme de contrat. Sauf à en avoir le temps et les compétences, mieux vaut utiliser des contrats tout faits. Et il en existe !
On les nomme licences et il y en a deux types principaux :
  • les licences libres : une licence libre est, d'une manière générale, une licence autorisant toute ré-utilisation (y compris commerciale, avec ou sans modification) d'une œuvre à condition de citer l'auteur et de mentionner la licence de partage ;
  • les licences ouvertes (ou encore licence de libre diffusion) : une licence ouverte donne uniquement certains droits et peut empêcher (légalement) un usage commercial ou encore des modifications.
À noter que le terme licence libre est souvent utilisé dans les deux cas (bien qu'à tort, formellement).

Quelques notions autour de la « copie »

Copier, c'est voler ?


  • Voler est issu du verbe dérober : « Enlever par larcin, prendre furtivement ce qui appartient à autrui » source Littré
  • Copier : reproduire par écrit. / Reproduire par une imitation exacte. source Wikitionnary

Voler consiste à soustraire quelque chose à une personne. On prive alors celle-ci de la jouissance du bien soustrait.
Copier consiste à reproduire la « création » initiale d'un auteur. Dans le cas de la copie, l'auteur initial conserve la jouissance de ce qu'il a produit.

Retrouvez ces notions sous forme d'un débat sur plusieurs affirmations fausses :
  • « copier, c'est voler »
  • « …mais ils font perdre de l'argent à X et donc c'est du vol »
> Lire le débat sur Artimuses

Internet, une machine à copier ?

image Gutenbergpress.jpg (51.5kB)

Internet est structurellement une machine à reproduire, en d'autres termes à copier. C'est d'une certaine manière la presse de Gutenberg contemporaine.

Deux exemples pour étayer cette notion :
  • quand on envoie un courriel : celui-ci est :
    • copié sur son serveur de messagerie,
    • copié dans la boite de courriel du destinataire,
    • copié dans le dossier « messages envoyés » ;
  • quand on affiche une page web, celle-ci est copiée dans la mémoire de son ordinateur (si la connexion internet est coupée, la page est toujours affichée sur votre écran…).

Pour finir en musique



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Les licences Creative Commons

Les licences Creatives Commons sont des licences ouvertes permettant la ré-utilisation de contenus sous certaines conditions.


Choisir et apposer une licence Creative Commons à ses documents

Pour choisir une licence Creative Commons, en fonction de vos choix de partage (usage commercial possible ou non, modification autorisée ou pas, etc.) vous pouvez utiliser l'outil mis à disposition sur le site du projet Creative Commons.
> Choisir sa licence sur le site Creative Commons

Comment citer une œuvre sous licence ?

Quand on ré-utilise une œuvre sous licence libre ou ouverte, il suffit de mentionner l'auteur et la licence comme suit (cas d'une image).

Exemple
image photo.jpg (13.7kB)
Photographie de Francesco Terranova sous licence Creative Commons By-Nc
image bync.png (17.2kB)




Ressources graphiques

Ici, une page ressource où l'on trouve les picto pour les différentes formules de licences Creative Commons.

LE résumé en vidéo

Vous pouvez retrouver les arguments résumés dans cette excellente vidéo de J.-M. Cornu.


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Sésamath

Sésamath le réseau l'enseignement actuel des mathématiques : http://www.sesamath.net/.
Créée en 2001, Sésamath est une association reconnue d'intérêt général et à but non lucratif.

Son but est de favoriser :
  • l'utilisation de l'informatique dans l'enseignement des mathématiques ;
  • le travail coopératif et la co-formation entre enseignants ;
  • les services d'accompagnement des élèves dans leurs apprentissages.

Inscrite dans une démarche de service public, Sésamath est attachée aux valeurs du logiciel libre. En 2007, Sésamath a reçu le 3e prix Unesco sur l'usage des TICE parmi 68 projets issus de 51 pays.
Sésamath diffuse des manuels scolaires et des cahiers d'exercices libres et collaboratifs pour tous les niveaux du collège.
Sur le site dédié à ces ouvrages, chacun peut les télécharger gratuitement et les adapter s'il le souhaite.

Dès le départ, Sésamath a fait le choix d'utiliser les licences :
  • GNU FdL (pour permettre un réel accès au code source des œuvres et permettre, donc, leur adaptation/modification) ;
  • CC-BY-SA (pour assurer la viralité : le maintien des œuvres dans le bien commun).

Grâce à ce choix volontairement très ouvert, Sésamath a pu capitaliser sur les apports individuels des membres du réseau, produire des contenus plus élaborés (on parlera de richesse de niveau 2 voir plus bas) qui ont ensuite pu être valorisés financièrement. Cette valorisation a permis à l'association de pérenniser son activité sans perdre le sens premier de son action : proposer un espace de coopération et de mutualisation des compétences entre enseignants de mathématique.
A contrario, un réseau de profs de français a voulu tenter l'expérience Sésamath et a échoué car les licences choisies (ou plutôt non choisies) au départ ne leur a pas permis de valoriser leurs productions collectives.

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Nomad-Yo : un animacoopien invente des yaourts en creative commons !

Nomad-Yo, est l'histoire d'une invention – un yaourt végétal à base de céréales fermentées –, d'une aventure de vie en Bretagne dans les Monts d'Arrée et d'une farouche envie de partage !

image 20150221_094800.jpg (0.4MB)

Après l'invention d'un yaourt à base de riz fermenté, la question du brevet se pose à Christophe et Nathalie. comment protéger cette découverte à visée commerciale ?
Après un an de réflexion et un passage par la formation Animacoop, la solution du Creative Commons pour pouvoir à la fois protéger juridiquement et partager la recette s'impose.
Bien sûr, cette révolution ne s'est pas faite sans trouille : « Et si ça nous échappait ? Et si une filière agroalimentaire venait à récupérer notre invention » ?

image IMG_0704.jpg (0.4MB)
Produits en Bretagne avec des céréales bio (riz de camargue, sarrasin…), les yaourts sont fabriqués dans la vieille grange à partir de 2011. Une réflexion est menée sur les outils utilisés pour permettre de garder la technique au service de l'homme, et non l'inverse ! La production doit être respectueuse de l'environnement, les outils réparables à la main.
image Formation_0115.jpg (23.5kB)
Les inventeurs se lancent dans la formation professionnelle en 2013 afin de transmettre leur savoir et leur savoir-faire à d'autres producteurs potentiels, qui auront accès à la recette librement, à condition de la partager sincèrement dans les mêmes conditions !
Cinq ans après, Nomad Yo vit un développement régulier de sa production dans un atelier plus adapté. Son éco-système a évolué : il est distribué en Bretagne, en partenariat avec la société Biodis de Rennes, et dans les rayons du très chic Bon Marché à Paris.
Les souches de ferments sont commercialisées.
Les prix et concours récompensent régulièrement cette innnovation à la fois technique et philosophique et les résultats sont là.
Se réapproprier la production, partager ses savoirs-faire, promouvoir un autre rapport au travail ET gagner de l'argent… C'est possible !

image ccbysa.png (7.0kB)
Et la licence creative commons ?
Elle a fait ses preuves ! Dans un litige juridique en Allemagne avec une société qui voulait privatiser la recette, les juristes français et allemands ont été formels : la licence protège la recette et leurs créateurs !

Plus d'infos sur le projet :
http://nomad-yo.org

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La propriété intellectuelle

La problématique des droits liés à la propriété intellectuelle est au cœur du monde numérique.
Ce cours a pour vocation d'en exposer les principes fondamentaux.
Dans les projets coopératifs, la circulation et la diffusion d'informations, le partage de documents sont au cœur des pratiques. Les principes de la propriété intellectuelle font donc partie des fondations de la coopération.


La page sur les biens communs numériques (ou comment autoriser le partage) s'appuiera sur les notions de la présente page.

La propriété intellectuelle, une notion qui nous concerne tous !

La propriété intellectuelle recouvre des éléments divers que l'on peut classer dans deux domaines séparés.

La propriété industrielle

Regroupe les créations utilitaires (brevets d'invention) et les signes distinctifs (marque commerciale, appellation d'origine).

Pour être protégés, les brevets d'invention, les marques et les modèles doivent :
  • ne pas avoir été précédemment divulgués ;
  • faire l'objet d'une procédure de dépôt auprès de l'INPI ;
  • la protection dure pendant 20 ans, sous réserve de payer les droits de maintien.
Modes de protection
  • brevets,
  • marques,
  • dessins et modèles.

La propriété littéraire et artistique

S'applique aux œuvres de l'esprit et comprend :
  • le droit d'auteur (ou copyright aux États-unis),
  • les droits voisins (droits des interprètes)
  • les bases de données (c'est la structure de la base qui est protégée).
En savoir + sur la notion d'œuvre En savoir + sur le droit d'auteur et droits voisins

Concernant le droit d'auteur
Pour être protégée, il suffit que l'œuvre existe et soit signée (attribuée). Le droit d'auteur s'applique à l'œuvre, sans que l'auteur ne fasse la moindre démarche.

Le droit d'auteur se scinde en deux parties.
Le droit moral Le droit patrimonial
Vise à protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers de son œuvre. Ils recouvrent notamment le droit à la paternité et le droit à la divulgation de l'œuvre. Permet à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération.
Droits incessibles (on ne peut pas donner ce droit à un tiers) et perpétuels. Droits cessibles, transmissibles (après le décès) et saisissables (par un créancier).
Concrètement, un auteur (ou ses ayants droits) a son mot à dire sur l'utilisation de son œuvre. Concrètement, un auteur (ou une tierce personne dûment autorisée) peut faire une utilisation commerciale d'une œuvre.
(référence : CPI, art. L. 121-1 et s.) (référence : CPI, art. L. 122-1 et s.)
Modes de protection
En droit français, le droit moral est inaliénable.
En revanche, l'application du droit patrimonial peut être modifiée par des « contrats ».
Par défaut, c'est le droit d'auteur tel que défini par le code de la Propriété intellectuelle qui s'applique.
En résumé, toute création tombant sous le droit d'auteur ne peut être ré-utilisée sans l'accord explicite de son auteur ou de ses ayants droits, jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur.
L'utilisation de licences libres permet de modifier ce comportement par défaut.
.

Comme un dessin vaut parfois mieux qu'un discours, voici une illustration qui synthétise tout cela.
image infographie_propriete_intellectuelle.png (0.2MB)

Conditions d’exercice de votre droit d’auteur

L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale. Le droit d'auteur protège donc les œuvres de l'esprit sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable. Dans certains cadres, le dépôt de l'œuvre auprès d'une instance reconnue (SACEM par exemple pour la musique) officialise la protection de l'œuvre (au delà de la protection légale de base) en permettant d'établir l'authenticité de sa création.

Considérez d'une manière générale que toute création originale de votre part (texte, photo, vidéo, etc.) est une création sur laquelle vous avez des droits en tant qu'auteur.


Le droit de citation, ou comment ré-utiliser (pour partie) une œuvre sous droit d'auteur

Dans le cas où l’œuvre est un texte, il existe un droit de citation.

L'article L. 122-5 3° du code de la Propriété intellectuelle prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit dʼ« analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ». Il s'agit, donc, d'une des exceptions au monopole d'exploitation de l'auteur d'une œuvre de l'esprit.

Concrètement un court paragraphe d'un article, d'un livre (...) peut être cité dans un document que vous réalisez, à condition d'en citer l'auteur et de retranscrire de manière exacte le (court) texte récupéré.

D'une manière générale, considérez qu'il n'y a pas de droit de citation concernant les images et la musique.

Les œuvres collectives

Dans le cas de projets coopératifs, où des œuvres sont créées collectivement, on distingue différents cadres. L'article L. 113.2 du code français de la PI reconnaît trois types d'œuvres collectives.
  • Est dite de collaboration l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Chaque contribution pouvant être identifiée. Exemple : ouvrage de compilation.
  • Est dite composite l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. Exemple : traduction d'un ouvrage.
  • Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. Exemple : ouvrage édité par une association.

Titulaires du droit d'auteur (Articles L. 113.3, 4 et 5 du code français de la Propriété intellectuelle) :
  • l'œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs ;
  • l'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l’œuvre préexistante ;
  • l'œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

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Des objets sous licence ouverte dans les fablabs

Définition
L'Open Hardware, ou « Matériel Libre » est une expression qui regroupe « des objets tangibles — machines, dispositifs ou toutes choses physiques — dont les plans ont été rendus publics de façon à ce que quiconque puisse les fabriquer, modifier, distribuer et utilise » (Source Wikipédia). Le mouvement du libre et de l'open source est d'abord né dans le monde du développement logiciel, il s'étend désormais aux objets physiques : un matériel libre, est donc théoriquement reproductible par n'importe qui, sous condition d'être équipé des outils et machines pour le faire.

Des milliers d'objets, plus ou moins complexes à réaliser, sont d'ores et déjà disponibles sur Internet, prêts à être ré-utilisés, modifiés, re-partagés etc.

Fablab, un double rôle pour l'Open Hardware


Une vidéo introductive aux Fablabs en 1'36


1) L'indispensable atelier de proximité

À la différence des lignes de codes des logiciels libres, Le Matériel Libre nécessite des équipements (outils, machines) perfectionnés pour réaliser concrètement l'objet désiré. Les fablabs sont des ateliers publics de proximité, où toute personne peut venir utiliser (et apprendre à utiliser si besoin) ces machines et équipement de fabrication.
Carte-fablabs

2) Des fabriques de bien commun

Outre leur rôle d'atelier de fabrication de proximité, les fablabs promeuvent la culture libre et le Matériel Libre. Les utilisateurs qui créent des objets sont incités (mais pas obligés) à publier les plans de leurs objets sous licence libre, c’est à dire à les rendre réutilisables, modifiables, améliorables… par d’autres personnes.
Exemples

L'imprimante 3D RepRap est conçue en open hardware. On peut accéder aux plans pour la construire soi-même. Une fois terminée, elle pourra, par exemple, servir à fabriquer… les pièces pour une autre imprimante 3D !

Les designers du collectif OpenDesk conçoivent des modèles de meubles (chaises, tables, bureaux…) et publient leurs plans sur leur site web. Grâce à ces côtes, on peut fabriquer soi-même ces meubles à l'aide d'une fraiseuse numérique (qu'on trouve fréquemment dans un fablab !).

Open Source Ecology est un mouvement mondial qui développe du matériel open source dans le contexte de la transition écologique. L'un de leur but est de concevoir les 50 machines nécessaires à l'autonomie d'un village de quelques milliers de personnes. Consultez le site de la branche française pour aller plus loin.

Instructables.com est un site où les particuliers partagent leurs réalisations et font des tutoriels pas-à-pas pour que d'autres puissent refaire exactement le même objet.

Yeggi.com est un moteur de recherche spécialisé dans les plans d'objets 3D. À condition de parler anglais :-(, on peut donc trouver presque tous les objets souhaités, conçus et partagés en open source.

L’Atelier Paysan est une coopérative qui accompagne les agriculteurs et agricultrices dans la conception et la fabrication de machines et de bâtiments adaptés à une agroécologie paysanne. En remobilisant les producteurs et productrices sur les choix techniques autour de l’outil de travail des fermes, il vise à retrouver une souveraineté technique, une autonomie par la réappropriation des savoirs et des savoir-faire.


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Trouver des médias sous licence libres ou ouvertes

Le web est une mine d'or en terme de documents disponibles à la consultation, quelque soit les formats désirés (texte, image fixe, animée, 3D, sons…).
Pour pouvoir ré-utiliser légalement des documents, vous ne pouvez copier que ceux qui sont sous licence libre (ou ouverte) ou encore dans le domaine public. Heureusement il y en a des millions. Voici quelques plateformes pour les trouver.

1/ Trouver des images

Via les moteurs de recherches

TOUS les (bons) moteurs de recherche permettent de filtrer les images selon leur licence. Cliquez sur l'image pour l'agrandir.

Qwant
image qwant.png (0.3MB)

Google
image google.png (0.3MB)
Duckduckgo
image duckduckgo.png (0.4MB)

Ecosia
image ecosia.png (0.3MB)
Bing
image bing.png (0.3MB)

Pour plus de détails, vous pouvez lire cet article des Trouvailles de Georgettes (publié avec une licence Creative Commons)


Via des plateformes spécialisées

Flickr
image Flickr.jpeg (0.2MB)

Via la fonction rechercher, il est possible sur la plateforme Flickr de chercher des médias sous licences Creative Commons.
> La page de recherche sur la plateforme Flickr
500px
image 500px.jpeg (0.2MB)

Via la fonction rechercher, il est possible sur la plateforme 500px de chercher des médias sous licences Creative Commons.
> La page de recherche sur la plateforme 500px


2/ Trouver tout type de contenus (images, textes, vidéos...)

Creative Commons search
image CreativeCommonsSearch.jpeg (76.1kB)

Creative Commons Search est un portail permettant de rechercher des médias sous licence Creative Commons, sur plusieurs plateforme de publications (Google, Flickr…)
> Le site Creative Commons search
Wiki Commons
image WikiCommons.jpeg (0.2MB)

Wikimedia Commons est une médiathèque en ligne d'images, de sons et d'autres médias audio-visuels sous licence libre (Wikipedia).
> Le site WikiCommons




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