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La propriété intellectuelle

La problématique des droits liés à la propriété intellectuelle est au cœur du monde numérique.
Ce cours a pour vocation d'en exposer les principes fondamentaux.
Dans les projets coopératifs, la circulation et la diffusion d'informations, le partage de documents sont au cœur des pratiques. Les principes de la propriété intellectuelle font donc partie des fondations de la coopération.


La page sur les biens communs numériques (ou comment autoriser le partage) s'appuiera sur les notions de la présente page.

La propriété intellectuelle, une notion qui nous concerne tous !

La propriété intellectuelle recouvre des éléments divers que l'on peut classer dans deux domaines séparés.

La propriété industrielle

Regroupe les créations utilitaires (brevets d'invention) et les signes distinctifs (marque commerciale, appellation d'origine).

Pour être protégés, les brevets d'invention, les marques et les modèles doivent :
  • ne pas avoir été précédemment divulgués ;
  • faire l'objet d'une procédure de dépôt auprès de l'INPI ;
  • la protection dure pendant 20 ans, sous réserve de payer les droits de maintien.
Modes de protection
  • brevets,
  • marques,
  • dessins et modèles.

La propriété littéraire et artistique

S'applique aux œuvres de l'esprit et comprend :
  • le droit d'auteur (ou copyright aux États-unis),
  • les droits voisins (droits des interprètes)
  • les bases de données (c'est la structure de la base qui est protégée).
En savoir + sur la notion d'œuvre En savoir + sur le droit d'auteur et droits voisins

Concernant le droit d'auteur
Pour être protégée, il suffit que l'œuvre existe et soit signée (attribuée). Le droit d'auteur s'applique à l'œuvre, sans que l'auteur ne fasse la moindre démarche.

Le droit d'auteur se scinde en deux parties.
Le droit moral Le droit patrimonial
Vise à protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers de son œuvre. Ils recouvrent notamment le droit à la paternité et le droit à la divulgation de l'œuvre. Permet à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération.
Droits incessibles (on ne peut pas donner ce droit à un tiers) et perpétuels. Droits cessibles, transmissibles (après le décès) et saisissables (par un créancier).
Concrètement, un auteur (ou ses ayants droits) a son mot à dire sur l'utilisation de son œuvre. Concrètement, un auteur (ou une tierce personne dûment autorisée) peut faire une utilisation commerciale d'une œuvre.
(référence : CPI, art. L. 121-1 et s.) (référence : CPI, art. L. 122-1 et s.)
Modes de protection
En droit français, le droit moral est inaliénable.
En revanche, l'application du droit patrimonial peut être modifiée par des « contrats ».
Par défaut, c'est le droit d'auteur tel que défini par le code de la Propriété intellectuelle qui s'applique.
En résumé, toute création tombant sous le droit d'auteur ne peut être ré-utilisée sans l'accord explicite de son auteur ou de ses ayants droits, jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur.
L'utilisation de licences libres permet de modifier ce comportement par défaut.
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Comme un dessin vaut parfois mieux qu'un discours, voici une illustration qui synthétise tout cela.
image infographie_propriete_intellectuelle.png (0.2MB)

Conditions d’exercice de votre droit d’auteur

L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale. Le droit d'auteur protège donc les œuvres de l'esprit sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable. Dans certains cadres, le dépôt de l'œuvre auprès d'une instance reconnue (SACEM par exemple pour la musique) officialise la protection de l'œuvre (au delà de la protection légale de base) en permettant d'établir l'authenticité de sa création.

Considérez d'une manière générale que toute création originale de votre part (texte, photo, vidéo, etc.) est une création sur laquelle vous avez des droits en tant qu'auteur.


Le droit de citation, ou comment ré-utiliser (pour partie) une œuvre sous droit d'auteur

Dans le cas où l’œuvre est un texte, il existe un droit de citation.

L'article L. 122-5 3° du code de la Propriété intellectuelle prévoit qu'une œuvre, déjà divulguée, peut être utilisée sans l'autorisation de son auteur lorsqu'il s'agit dʼ« analyses ou courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ». Il s'agit, donc, d'une des exceptions au monopole d'exploitation de l'auteur d'une œuvre de l'esprit.

Concrètement un court paragraphe d'un article, d'un livre (...) peut être cité dans un document que vous réalisez, à condition d'en citer l'auteur et de retranscrire de manière exacte le (court) texte récupéré.

D'une manière générale, considérez qu'il n'y a pas de droit de citation concernant les images et la musique.

Les œuvres collectives

Dans le cas de projets coopératifs, où des œuvres sont créées collectivement, on distingue différents cadres. L'article L. 113.2 du code français de la PI reconnaît trois types d'œuvres collectives.
  • Est dite de collaboration l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Chaque contribution pouvant être identifiée. Exemple : ouvrage de compilation.
  • Est dite composite l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. Exemple : traduction d'un ouvrage.
  • Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. Exemple : ouvrage édité par une association.

Titulaires du droit d'auteur (Articles L. 113.3, 4 et 5 du code français de la Propriété intellectuelle) :
  • l'œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs ;
  • l'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l’œuvre préexistante ;
  • l'œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

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