Le cadre du droit à l'image : le « respect de la vie privée »
Définition
Le droit à l'image est protégé par l'article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme. Le droit au respect de sa vie privée inclut le droit à la protection de son image.
Selon les tribunaux, « toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ». Le droit à l’image est ainsi le droit dont dispose toute personne sur la fixation et la diffusion de son image [Cour de Cassation (1re ch. civ.) - 27 février 2007].
Un premier élément clé : la protection liée au droit à l'image s'applique à la fois dans la sphère privée et dans les lieux publics, mais de manière différente.
Le droit à l'image ne peut, en effet, s'exercer que si la personne est clairement identifiable, ou dans le cas d'un lieu public que si cette image est isolée de son contexte. Il est licite de prendre des photos de plusieurs personnes identifiables dans un lieu public : l'autorisation ne devient nécessaire que si la personne est le sujet principal de la photo.
La photographie d’un enfant avait été prise par un photographe professionnel lors d’une fête folklorique, mais le visage de l’enfant avait été isolé de son contexte, pour en faire un portrait. La publication de ce portrait de l’enfant, sans l’autorisation de ses parents, a été jugée illicite (Cass.Civ. 1re, 12 décembre 2000).
Un exemple de photographie (vue de détail), prise lors de la foire Saint Michel à Brest
Cette photo est légalement diffusable sans accord préalable demandé aux personnes que l'on peut y reconnaître.
Il faut également préciser que le droit à l'image doit se combiner avec l'exercice de la liberté d'information et de la communication des informations.
(la Cour d’appel de Versailles a décidé : « L’image participant à l’information dont elle est l’un des moyens d’expression, les nécessités de l’information peuvent justifier qu’il soit dérogé à l’absence de consentement de la personne dès lors qu’est démontré le rapport direct et utile de la représentation de l’image avec une information légitime du public - CA Versailles, 23 juin 2005).
Le droit à l'image doit-il se combiner également avec la liberté artistique : lire à ce sujet cet article.
Sanctions en cas d'atteinte au droit à l'image
Devant les juridictions civiles (sur le fondement de l'art. 9 du code civil), la personne dont l’image a été diffusée sans son autorisation peut demander au juge civil en urgence (procédure du référé) :
le retrait des photographies/vidéos… litigieuses ;
l’octroi de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis ;
le remboursement des frais d’avocat engagés pour le procès.
La victime d'une atteinte au droit à l'image doit apporter la preuve de cette atteinte et de son préjudice.
Exemple de décision de justice : Cass. civ. (2e ch.) - 4 novembre 2004
Devant les juridictions pénales (sur le fondement de l'article 226-1 et s. du code pénal)
Photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou transmettre son image (même s'il n'y a pas diffusion), si celle-ci n'était pas d'accord pour qu'on la photographie est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. De même le fait de conserver ou de porter à la connaissance du public, l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.
Modèle de document de droit à l’image
En ce qui concerne l’autorisation personnelle du titulaire du droit,
personne majeure : pas de difficulté particulière,
personne mineure : l’autorisation doit être accordée par le ou les titulaires de l’autorité parentale.
Comment rédiger un document de droits à l'image ?
Le bénéficiaire de l’autorisation doit être clairement identifié.
L’autorisation peut être donnée pour une durée limitée ou illimitée.
Les usages autorisés doivent être clairement identifiés et les parties doivent stipuler de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée. Ces limites peuvent être extrêmement larges quant à la durée de l’autorisation, son domaine géographique, la nature des supports, les types d’usage…
Et concernant le droit à l'image sur les œuvres, les biens privés ?
Dans le cas de la représentation d'une œuvre
Diffuser l'image d'une œuvre qui n'est pas dans le domaine public suppose une autorisation de l'auteur ou des ayants droits. Que ce soit une sculpture, une peinture….
Ceci s'applique aussi aux architectures contemporaines ! Pour peu que celles-ci puissent être qualifiées d’œuvres originales (concrètement tout bâtiment un tant soit peu original, singulier dans le paysage, etc.).
Pour « contourner » le problème vous pouvez faire en sorte que l’œuvre en question ne soit pas le sujet à proprement parler de la photo (décentrez l’œuvre, ne la représentez pas en totalité, etc.) …comme pour le droit à l'image sur les personnes.
Dans le cas de la représentation d'un bien privé
Depuis la voie publique, vous pouvez diffuser l'image d'un bien privé (maison, immeuble, voiture en cachant le numéro d'immatriculation, etc.) sans contre-indication, sauf… à ce que le propriétaire de ce bien ne puisse démontrer un préjudice subi suite à la diffusion de votre photographie.
